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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Phone Solutions SàRL
IDE : CHE-114.285.565
TVA : CHE-114.285.565 TVA
Chemin du Vallon 21, Bâtiment A – Box artisanal n°29, 1030 Bussigny, Suisse
E-mail : [email protected]
Site internet : https://grueziphone.ch

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site de Phone Solutions SàRL.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 2 – Produits

La Société commercialise des smartphones d’occasion, smartphones reconditionnés, coques, chargeurs, câbles, verres de protection, écouteurs et accessoires pour smartphones.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 3 – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 4 – Commandes

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en CHF, TVA comprise.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 7 – Livraison

Livraison en Suisse uniquement à l'adresse indiquée par le Client.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 8 – Contrôle à réception

Le Client doit vérifier les produits à réception et signaler tout défaut apparent dans les 48 heures.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 9 – Garantie

Garantie légale de deux ans sous réserve des exclusions prévues.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 10 – Batterie

Les smartphones reconditionnés disposent d’une batterie d’une capacité minimale de 80 %.

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Article 11 – Retours

Les retours doivent être préalablement acceptés par la Société.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 12 – Exclusions de garantie

Sont exclus les dommages dus aux chocs, liquides, réparations non autorisées ou mauvaise utilisation.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 13 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la LPD suisse et à la politique de confidentialité.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 14 – Lutte contre la fraude

La Société peut demander des justificatifs d'identité.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 15 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au paiement complet.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée dans les limites admises par le droit suisse.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 17 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 18 – Signature électronique

La validation d'une commande vaut signature électronique.

Cette disposition s'applique à l'ensemble des relations contractuelles entre le Client et Phone Solutions SàRL. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations précontractuelles et accepte les modalités applicables aux ventes en ligne.

Article 19 – Droit applicable

Le droit suisse est applicable.

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Article 20 – For juridique

Sous réserve des fors impératifs, les tribunaux de Lausanne sont compétents.

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TVA : CHE-114.285.565 TVA
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